C’est un inédit pour un ministre de la Justice en exercice. Pas un dont on est fier d’ailleurs. Le 16 juillet, Éric Dupond-Moretti a été mis en examen pour prise illégale d’intérêts par la Cour de justice de la République.

Cette appellation est quelque peu obscure pour les personnes qui n’ont jamais fait de droit. Dans les faits, on reproche au garde des Sceaux d’avoir abusé de sa position au sein du gouvernement pour régler des affaires personnelles.

Alors qu’il n’était encore qu’avocat pénaliste, Éric Dupond-Moretti avait vu ses relevés téléphoniques épluchés par le Parquet national financier. Celui-ci cherchait en effet qui avait bien pu informer Nicolas Sarkozy qu’il avait été mis sur écoute dans une autre affaire. Or, étrange coïncidence, une enquête administrative contre trois magistrats de ce même PNF a été ordonnée en en septembre 2020. Soit 2 mois après la prise de poste d’Éric Dupond-Moretti.

Éric Dupond-Moretti poursuivi pour deux affaires

Un autre dossier poursuit le ministre de la Justice. Il est accusé d’avoir décidé de poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco.

Ce juge avait mis en examen l’un des clients d’Éric Dupond-Moretti lorsque celui-ci était avocat pénaliste. Ce sont trois syndicats de magistrats qui ont porté plainte contre le ministre de la Justice. Ils ont rapporté d’autres faits problématiques selon eux mais qui n’ont pas été retenus.

Cette mise en examen n’est en tout cas pas une surprise puisque le 1er juillet, une perquisition du ministère (fait très rarement observé) de la Justice avait carrément été menée pendant 15 heures par une vingtaine de gendarmes et des magistrats. Eric Dupond-Moretti a été interrogé pendant 6 heures ce 16 juillet avant que la décision ne tombe.

"Nous allons évidemment désormais contester cette mise en examen"

L’un des avocats du ministre de la Justice, Maître Christophe Ingrain, a ainsi qualifié la mise en examen de son client :

Sans surprise, il a été mis en examen. Ses explications n'ont malheureusement pas suffi à renverser cette décision prise avant l'audition. Nous allons évidemment désormais contester cette mise en examen.

En attendant les résultats de l’enquête, Éric Dupond-Moretti peut au moins être sûr du soutien du président de la République. Ce dernier a déclaré à son sujet :

Je pense que le garde des Sceaux a les mêmes droits que tous les justiciables, c’est-à-dire celui de la présomption d’innocence de pouvoir défendre les droits qui sont les siens.